Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 05/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile (l’« Application ») et du site UNITEN (le « Site »), ensemble le « Service » : service de mise en relation entre joueurs et joueuses de tennis afin qu’ils puissent jouer ensemble, incluant une messagerie intégrée.

Le Service est édité par la société UNITECH (l’« Éditeur »).

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU ainsi que la Politique de confidentialité. À défaut d’acceptation, l’utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

3. Mentions légales

  • Éditeur : UNITECH, SASU, au capital de 10 000 €
  • SIREN / RCS : 989 327 960
  • Siège social : 118 Route de Narbonne 31400 Toulouse FRANCE
  • Directeur de la publication : Martin PASQUIER
  • Contact : contact@uniten.fr
  • Hébergeur (infrastructure applicative et base de données) : Supabase, 548 Market St, San Francisco, CA 94104, hébergement en France.
  • Hébergeur site web : o2switch, Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France

4. Définitions

  • Service : l’application mobile (« Application ») et le site web (« Site ») UNITEN, ainsi que l’ensemble de leurs fonctionnalités.
  • Application : l’application mobile UNITEN, téléchargeable sur l’App Store et le Google Play Store.
  • Site : le site web UNITEN.
  • Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur le Service.
  • Compte : espace personnel créé par l’utilisateur.
  • Contenu utilisateur : toute information publiée par un utilisateur (profil, photo, messages, etc.).

5. Conditions d’éligibilité et inscription

L’utilisation du Service est réservée aux personnes :

  • disposant de la capacité juridique pour contracter ;
  • fournissant des informations exactes lors de l’inscription.

L’inscription requiert la création d’un compte avec une adresse mail valide et la fourniture des informations de profil nécessaires au fonctionnement du Service (notamment sexe, date de naissance, ville, niveau de jeu).

6. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à l’Éditeur. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé.

7. Description du Service

Le Service permet notamment de :

  • créer un profil de joueur ;
  • rechercher des utilisateurs via leur identifiant ;
  • proposer des sessions ou rechercher celles proposées par les autres utilisateurs ;
  • entrer en relation avec d’autres utilisateurs via la messagerie intégrée.

L’Éditeur agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation. Il n’est pas partie aux échanges entre utilisateurs ni à l’organisation effective des parties.

8. Fonctionnalités payantes et abonnements

Certaines fonctionnalités sont proposées dans le cadre d’abonnements payants ou d’achats intégrés.

  • Tarifs et offres : l’abonnement PRO est proposé en deux formules — 49,99 € TTC par an (formule annuelle) ou 6,99 € TTC par mois (formule mensuelle). L’abonnement PRO permet notamment d’être notifié lorsqu’une session de jeu susceptible de vous intéresser est disponible et d’alerter vos contacts UNITEN ainsi que les utilisateurs potentiellement intéressés à chaque fois que vous proposez une session. Les prix sont indiqués dans l’Application avant tout achat.
  • Paiement : les achats sont réalisés via les systèmes de facturation d’Apple (App Store) et de Google (Play Store). L’Éditeur ne traite pas vos coordonnées bancaires.
  • Renouvellement automatique : sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à l’échéance, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
  • Gestion et résiliation : la gestion et la résiliation de l’abonnement s’effectuent directement dans les réglages de votre compte Apple ou Google. La désinstallation de l’Application ne résilie pas l’abonnement.
  • Droit de rétractation : conformément au droit de la consommation, le contenu numérique fourni immédiatement après l’achat avec votre accord exprès et renoncement au droit de rétractation ne peut faire l’objet d’une rétractation. Les conditions précises et exceptions sont rappelées avant l’achat.
  • Remboursements : les demandes de remboursement relèvent des politiques d’Apple et de Google.

9. Règles de conduite et usages interdits

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et respectueuse. Sont notamment interdits :

  • les propos ou contenus illicites, haineux, discriminatoires, violents, harcelants, diffamatoires, à caractère sexuel ou pornographique ;
  • l’usurpation d’identité et les faux profils ;
  • le harcèlement, le démarchage commercial non sollicité, le spam ;
  • la collecte ou l’exploitation des données d’autres utilisateurs à des fins non prévues ;
  • toute tentative de contourner la sécurité, d’introduire un programme malveillant ou de perturber le Service ;
  • l’utilisation du Service à des fins autres que la mise en relation pour jouer au tennis.

10. Contenus utilisateurs

L’utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à l’hébergement, l’affichage et la diffusion de ces contenus dans le seul but de fournir le Service.

L’utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus qu’il publie et demeure seul responsable de ceux-ci. L’Éditeur peut modérer, suspendre ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. Un dispositif de signalement est mis à disposition des utilisateurs.

11. Rencontres entre utilisateurs — Sécurité et responsabilité

Le Service facilite la mise en relation en ligne, mais n’organise pas, ne supervise pas et ne garantit pas les rencontres ou parties qui se déroulent ensuite hors du Service.

L’Éditeur ne vérifie pas l’identité des utilisateurs ni l’exactitude des informations de profil. En conséquence, l’utilisateur reconnaît que :

  • il interagit et rencontre d’autres utilisateurs sous sa seule responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre les précautions raisonnables lors de toute rencontre physique (lieu public, information d’un proche, etc.) ;
  • l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des comportements des utilisateurs entre eux, ni des dommages survenant à l’occasion d’une rencontre.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses marques, logos et contenus (hors contenus utilisateurs) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité d’UNITEN, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Responsabilité et garanties

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des contenus et comportements des utilisateurs. Aucune stipulation n’a pour effet d’exclure la responsabilité de l’Éditeur dans les cas où la loi l’interdit.

15. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application ou via uniten.fr en contactant l’adresse mail contact@uniten.fr. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, après information de l’utilisateur lorsque cela est possible, et sans préavis en cas de manquement grave ou illicite.

16. Disponibilité et évolution du Service

L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’évolution technique.

17. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui sera mis à disposition par l’Éditeur. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à l’adresse correspondante (Rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.

19. Dispositions spécifiques aux plateformes de distribution (App Store / Google Play Store)

Cette section complète les CGU pour satisfaire les exigences des magasins d’applications. En cas de contradiction avec les conditions d’un magasin, ces dernières prévalent pour ce qui les concerne.

19.1 Termes minimaux requis par Apple (applications téléchargées sur l’App Store)

  • Parties au contrat : les présentes CGU sont conclues entre l’utilisateur et l’Éditeur (UNITECH) uniquement, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu.
  • Étendue de la licence : l’Éditeur concède une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout appareil Apple que l’utilisateur possède ou contrôle, conformément aux Règles d’usage de l’App Store.
  • Maintenance et support : l’Éditeur est seul responsable de la maintenance et du support de l’Application ; Apple n’a aucune obligation à ce titre.
  • Garantie : en cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, l’utilisateur peut le notifier à Apple, qui pourra rembourser le prix d’achat éventuel ; dans la limite permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, qui incombe à l’Éditeur.
  • Réclamations produit : l’Éditeur, et non Apple, est responsable des réclamations relatives à l’Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité réglementaire, protection des consommateurs ou de la vie privée).
  • Droits de propriété intellectuelle : en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Éditeur, et non Apple, en sera responsable.
  • Conformité légale : l’utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays sous embargo américain ou figurant sur une liste de parties interdites, et ne pas utiliser l’Application à des fins prohibées.
  • Coordonnées : les questions relatives aux CGU peuvent être adressées à l’Éditeur à contact@uniten.fr.
  • Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent en faire valoir l’application à l’égard de l’utilisateur.

19.2 Google Play Store

L’utilisation de l’Application téléchargée depuis le Google Play Store est également soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play Store. L’Éditeur est seul responsable de l’Application et de son support.